Responsabilisation et l’examen

Le SCRS est un des organismes de sécurité les plus ouverts et les plus responsables au monde. Cela est rendu possible grâce à un ensemble de mécanismes et de processus de contrôle et d’examen qui sont prescrits par la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, dont les suivants :

• Ministre de la Sécurité publique Canada : le ministre est redevable au Parlement pour le SCRS dans son ensemble et son orientation générale. Il émet des directives de politiques quant aux procédures opérationnelles, il est informé des opérations et des problèmes en matière de sécurité et approuve les ententes et les relations de coopération avec les organismes étrangers.
• Sous-ministre de la Sécurité publique Canada : le sous-ministre conseille le ministre sur l’orientation générale du SCRS et surveille la façon dont le SCRS met en oeuvre cette orientation.
• Directeur du SCRS : le directeur du SCRS est redevable au ministre pour ce qui est de la gestion et de la responsabilisation du SCRS. Il soumet périodiquement au ministre des rapports sur les activités du SCRS et préside des comités internes qui visent à améliorer la gestion et la responsabilité de l’organisme. Deux de ces comités sont directement responsables des techniques d’enquêtes du SCRS et font autorité en la matière.
• Inspecteur général : l’inspecteur général est chargé de surveiller si le SCRS respecte les politiques opérationnelles, de revoir ses activités opérationnelles ainsi que d’examiner et d’émettre un certificat indiquant le degré de satisfaction quant au rapport annuel sur les opérations que dépose le directeur. Le certificat et le rapport sont transmis au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). À la demande du ministre ou du CSARS, l’inspecteur général peut effectuer un examen de certaines activités du SCRS. L’inspecteur général a accès à tous les renseignements que possède le SCRS (sauf aux confidences du Cabinet).
• Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) : le CSARS est chargé d’examiner comment le SCRS s’acquitte de ses fonctions; il enquête sur les plaintes qui sont portées contre le SCRS. Le comité enquête également sur les plaintes qui sont déposées par des personnes à qui on a refusé d’accorder une habilitation de sécurité et il examine les rapports concernant les demandes d’immigration et de citoyenneté qui ont été rejetées pour motifs de sécurité ou de criminalité. Pour pouvoir s’acquitter de ses responsabilités, le comité a accès à tous les renseignements que possède le SCRS (sauf aux confidences du Cabinet). Le CSARS informe régulièrement le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile des conclusions de ses enquêtes et produit un rapport annuel que le ministre dépose au Parlement.
• Cour fédérale : le pouvoir d’autoriser le recours à des techniques d’enquête intrusives revient uniquement à la Cour fédérale du Canada. Avant qu’une telle autorisation ne puisse être accordée, le SCRS doit fournir une sérieuse justification quant au recours proposé à ces techniques dans un affidavit, lequel est examiné par un comité supérieur du SCRS présidé par le directeur et comprenant des représentants du ministère de la Justice, ainsi que de la Sécurité publique Canada. Si le comité appuie le recours à des techniques intrusives, l’affidavit est soumis au ministre de la Sécurité publique Canada pour fins d’autorisation. Si le ministre donne son approbation, l’affidavit est alors soumis à la Cour fédérale, laquelle doit émettre un mandat avant que le SCRS ne puisse aller de l’avant avec la technique d’enquête par intrusion.
• Présentation de rapports destinés au public : le SCRS fournit des renseignements au Parlement et au public par l’entremise de la déclaration annuelle du ministre sur la sécurité nationale et du Rapport public du SCRS. Ces documents fournissent aux Canadiens une évaluation du contexte actuel en matière de renseignements de sécurité et expliquent en détail les efforts que déploie le gouvernement pour assurer la sécurité nationale. Plus précisément, le Rapport public du SCRS vise à accroître la sensibilisation aux fonctions du SCRS et aux processus qu’il utilise, ainsi qu’à dissiper certains des mythes entourant le travail relatif aux renseignements de sécurité.